La société AKALI RÉNOVATION,
Société par Actions Simplifiée (SAS),
Immatriculée sous le numéro SIRET : 944 462 134 00015,
Dont le siège social est situé au :154 rue d’Anvers, 59200 Tourcoing,
Adresse électronique : contact@akalirenovation.com,
Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « AKALI RÉNOVATION ».
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent le cadre juridique applicable aux prestations de rénovation de l’habitat et d’installation d’équipements de rénovation énergétique réalisées par la société AKALI RENOVATION auprès de particuliers, permettant ainsi la conformité des prestations et la protection des parties.ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles AKALI RÉNOVATION réalise des prestations de rénovation de l’habitat et d’installation d’équipements de rénovation énergétique auprès de particuliers. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par AKALI RÉNOVATION auprès de clients particuliers, dans le cadre de contrats conclus directement au domicile du client ou à distance. Elles prévalent sur tout autre document.
Article 4 – Informations pré-contractuelles essentielles
Avant toute signature, le Prestataire remet au Client, de façon claire et compréhensible : la description des travaux/équipements, le prix HT et TTC, la date ou le délai d’exécution, les modalités de paiement, les garanties légales, le Médiateur de la consommation compétent et le formulaire type de rétractation (contrats à distance ou hors établissement).
Article 5 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, gratuit et sans engagement. Le devis précise notamment :
- La nature des travaux,
- La référence et performance des équipements installés,
- Le prix de la prestation ainsi que les modalités de règlement,
- Les délais d’exécution,
- Les modalités d’accès au chantier,
- Les contraintes techniques éventuelles et documents requis
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
-Signature du devis par le client,
-Mention « Bon pour accord »,
-Versement de l’acompte prévu (Cf. art. 7).
Toute modification ultérieure fera l’objet d’un avenant signé par les parties.
Article 6 – Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC ( TVA en vigueur) et valables 30 jours. Ils sont ceux figurant sur le Devis signé par le client.
AKALI RÉNOVATION se réserve le droit de réviser ses tarifs hors devis signé.
Article 7 – Conditions de paiement
Sauf stipulation différente au Devis, le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
Paiement échelonné standard :
- 30 % à la signature du devis,
- 50 % au début du chantier,
- 20 % à la réception finale des travaux.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par la société AKALIRENOVATION. Aucun paiement intégral avant réception. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal peuvent s’appliquer.
Paiement par financement :
Le client peut recourir à un organisme de financement partenaire. La réalisation des travaux est conditionnée à l’acceptation définitive du financement.
Article 8 – Délais d’exécution
Le Prestataire exécute les travaux à la date ou dans le délai indiqué au Devis. A défaut d’indication, exécution au plus tard 30 jours après conclusion, conformément aux dispositions de l’article L.216-1 du Code de consommation. Les délais d’intervention sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils peuvent être modifiés en cas de :
- Conditions climatiques défavorables,
- Retard de livraison des fournisseurs,
- Force majeure,
- Indisponibilité du client.
AKALI RÉNOVATION ne saurait être tenue responsable d’un retard indépendant de sa volonté.
Article 9 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Permettre l’accès au chantier,
- Fournir les informations nécessaires,
- Garantir l’absence d’obstacles techniques ou administratifs,
- Être présent ou représenté lors des interventions,
- Régler les sommes dues dans les délais convenus.
Tout manquement peut entraîner la suspension des travaux.
Article 10 – Réception des travaux
À l’issue du chantier, une réception des travaux est réalisée avec le client.
La réception vaut acceptation des travaux, sauf réserves formulées par écrit. En l’absence de réserves, les travaux sont réputés conformes.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif, à compter de la conclusion du contrat (signature du devis), lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu hors établissement ou à distance. L’exercice se fait par formulaire type (Annexe 1) ou toute déclaration écrite dénuée d’ambigüité adressée au Prestataire.
En cas d’exécution anticipée : si le client demande l’exécution avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que le droit est perdu en cas d’exécution intégrale ; en cas de rétraction après début d’exécution, il paie le prorata de la prestation fournie, conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation.
Article 12 – Garanties
Garantie décennale
AKALI RÉNOVATION bénéficie d’une garantie décennale couvrant les travaux et équipements relevant de la rénovation énergétique, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre pendant dix (10) ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Autres garanties
Les équipements installés bénéficient également des garanties fabricants applicables.
Article 13 – Responsabilité
AKALI RÉNOVATION est tenue à une obligation de moyens et de résultat conformément à la réglementation en vigueur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation des installations,
- Défaut d’entretien,
- Intervention d’un tiers non autorisé,
- Force majeure (art. 1218 C. civ).
Article 14 – Résiliation
En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restéesans effet pendant 15 jours. Les sommes dues restent exigibles.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le client est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant au professionnel.
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire demeurée infructueuse ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Société de la Médiation Professionnelle - Médiateurs Associés
RUE MARC SANGNIER 33130 BEGLES FRANCE
Siret : 81438535700029 RCS B814385357
Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr
La saisine du médiateur peut s’effectuer :
- soit en ligne via le formulaire disponible sur le site internet du médiateur
- soit par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus.
Article 16 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, limitation et d’opposition de ses données personnelles en contactant: contact@akalirenovation.com
Article 17 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, devis, plans et supports fournis restent la propriété exclusive d’AKALI RÉNOVATION. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
Article 18 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par le droit français.
Article 19 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’un accord amiable, le client pourra saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 20 – Acceptation du client
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV. La signature du Devis vaut acceptation sans réserve.